- 1635 La Tour-de-Trême, Suisse
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Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) sont contraignantes pour toutes les livraisons et tous les services d’Electrostickers.ch SNC (ci-après dénommé Electrostickers). En particulier, elles sont également valables si les conditions générales du client y dérogent, à moins qu’Electrostickers n’ait accepté ces conditions par écrit. Si Electrostickers convient par écrit avec un client de conditions particulières qui diffèrent des présentes conditions générales, ces dispositions particulières priment sur les conditions générales. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes conditions générales n’en seront pas affectées. Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même dans le cas d’une faille évidente.
Le lieu d’exécution est La Tour-de-Trême. L’envoi est effectué à partir du siège d’Electrostickers. Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’envoi des marchandises.
Electrostickers emballe la livraison et organise son transport. Cependant, Electrostickers n’assume aucune responsabilité à cet égard. Les frais d’expédition et d’emballage sont inclus dans les tarifs d’Electrostickers. Tous les autres frais pouvant survenir lors de la livraison sont à la charge du client. Le client est seul responsable de la livraison à partir du moment de l’expédition.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Electrostickers met tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés. Un éventuel retard de livraison ne donne pas à l’acheteur le droit de résilier le contrat. L’acheteur n’a aucun droit de réclamation pour les colis perdus ou endommagés, directement ou indirectement. Comme indiqué ci-dessus, une fois l’envoi effectué, les marchandises sont sous la responsabilité du client.
Les prix indiqués ne concernent que la qualité et la quantité. Les prix d’Electrostickers sont susceptibles d’être modifiés. Les prix sont exprimés en francs suisses et, sauf accord écrit contraire au moment de l’expédition, s’entendent hors TVA et taxes éventuelles, droits de douane, emballage, transport, assurance, autorisations, etc.
Electrostickers facture un supplément pour les commandes inférieures à 50 CHF. Ce supplément est de 20 CHF pour couvrir les frais de traitement et d’expédition de la commande.
À l’exception des remises expressément spécifiées dans les documents d’Electrostickers (par exemple, l’offre, la confirmation de commande), aucune autre remise, rabais ou frais ne peut être déduit. Les déductions pour d’éventuelles réclamations au titre de la garantie ne sont pas autorisées. En cas de première commande, la facture doit être réglé à l’avance pour qu’Electrostickers procède à la livraison de la marchandise. Pour les commande de plus de 1000 CHF, un acompte de 50% peut être demandé pour procéder au traitement de la commande.
Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement convenues par Electrostickers, sans déduction d’escomptes, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane ou autres. Sauf accord contraire, les factures sont payées nettes dans un délai de 30 jours.
Si le client ne respecte pas les délais de paiement, un intérêt de retard de 5 % est dû à partir du deuxième rappel. Si une assignation est délivrée, une taxe d’assignation supplémentaire de CHF 20.00 est due. Electrostickers peut céder ses créances à des services de recouvrement externes. Le droit de demander une indemnisation pour d’autres dommages reste réservé.
Electrostickers reste propriétaire de l’ensemble de la livraison jusqu’au paiement intégral.
Le client est tenu de vérifier la livraison dès sa réception. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la livraison. La période de garantie commence avec l’envoi de la commande.
Si des défauts apparaissent pendant la période de garantie, le client a le droit de réparer ou de remplacer les autocollants défectueux. Seul Electrostickers est habilité à décider si les autocollants défectueux doivent être remplacés. Le client n’a pas le droit de modifier le contrat, d’exiger une réduction de la valeur ou de réclamer des dommages-intérêts si le cas n’a pas été examiné et analysé avec Electrostickers.
Les pièces défectueuses doivent toujours être mises à la disposition de plica dans leur intégralité, et pas seulement les pièces individuelles, et les coûts de cette livraison sont à la charge du client.
La garantie est exclue si
– en cas de dommages dus à l’usure normale
– en cas de dommages dus au traitement ou au stockage
– en cas de dommages dus à la force majeure.
En cas d’autres fautes contractuelles ou non contractuelles, Electrostickers n’est responsable que des dommages directs justifiés en cas d’intention ou de négligence grave de sa part. Electrostickers n’est pas responsable en cas de négligence légère.
Le retour des autocollants n’est possible qu’avec l’accord préalable d’Electrostickers. Les articles doivent être en parfait état et avoir été achetés chez Electrostickers. 20% de la valeur de la marchandise ou au moins CHF 100.00 seront facturés pour la manutention et déduits directement de la note de crédit.
La relation contractuelle entre Electrostickers et le client est régie par le droit suisse.
Le lieu de juridiction exclusif CH-1635 La Tour-de-Trême.
Version 02/2024
